Les dispositifs de prévention des difficultés des entreprises du Val d'Oise

La médiation du crédit

Créée en novembre 2008, la médiation du crédit a pour mission de venir en aide à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement banciare, d'assurance-crédit, dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire.

La démarche : la saisine du médiateur est confidentielle et gratuite et s'effectue en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr.

L'entreprise est contactée sous 48h par la médiation départementale qui recherche une solution avec les banques lorsque le dossier est jugé éligible.

Si cette médiation n'aboutit pas à une solution favorable, le médiateur peut saisir la cellule opérationnelle de suivi, composée du Préfet, du Directeur départemental des finances publiques et du Directeur départemental de la Banque de France, médiateur départemental du crédit.

Celle-ci instruit de nouveau la demande de l'entreprise à la lumière de tous les éléments disponibles et en présence du chef d'entreprise, de ses conseils et des établissements de crédit concernés, en vue de dégager une solution directement opérationnelle.

Un guide pédagogique à destination des chefs de TPE et de petites PME est téléchargeable sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediateurducredit/notre-guide-destine-aux-chefs-des-tpe.

Contact :
Banque de France
Immeuble Le Montaigne
6 boulevard de l'Oise
95034 CERGY PONTOISE cedex
Tél. : 01 34 41 58 28 ou 01 34 41 58 31
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AMÉNAGEMENT DES DETTES FISCALES ET SOCIALES

En cas de difficultés d'une entreprise pour régler les impôts et cotisations sociales, la commission des chefs de service financiers (CCSF) peut accorder des délais en matière de règlement des dettes fiscales et sociales.

La CCSF regroupe la direction départementale des finances publiques, l'Urssaf et Pôle Emploi.

La démarche : la saisine de la CCSF, confidentielle et gratuite, s'effectue par téléphone ou courrier électronique.

Contact :
Dominique CAVAUD
Tél. : 01 34 25 27 53
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L'URSSAF, PARTENAIRE DES ENTREPRISES

L'Urssaf met en oeuvre une politique de recouvrement amiable axée sur l'anticipation.

N'hésitez pas à contacter l'Urssaf dès les premières difficultés. Des accords d'échelonnement des dettes, de remises de pénalités et d'absence d'inscription de garanties sont possibles.

Contact :
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(Objet "entreprises en difficulté")

 Outre vos interlocuteurs traditionnels que sont les chambres consulaires et les ordres et organisations professionels, vous pouvez bénéficier de dispositifs libres de toute participation financière.

POINT D'ENTRÉE DÉPARTEMENTAL

Le correspondant PME a pour mission de soutenir les entreprises dans leurs démarches administratives.

Il peut les orienter vers la cellule opérationnelle de suivi et d'accompagnement des entreprises (COSAE), composée de plusieurs services de l'Etat (DIRECCTE, DDFiP, URSSAF, Préfecture). Elle accompagne les chefs d'entreprise dans leurs projets de développement et/ou les aide à faire face à leurs difficultés.

Contact :
Elsa BRUY, correspondant PME - DIRECCTE
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Portail d'information des entreprises franciliennes

Pour mieux vous orienter parmi les acteurs et les dispositifs publics : www.portail-entreprises-idf.fr.

 

la cellule de prévention du tribunal de commerce

Tout dirigeant d'entreprise confronté à des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation peut solliciter un entretien auprès de la cellule de prévention.

Elle est composée de 4 juges, dont 1 président de formation, dotés de compétences techniques pour l'analyse des documents comptables et d'une bonne connaissance du droit des entreprises en difficulté.

Ces entretiens sont confidentiels et gratuits.

Contact :
Secrétariat du Président : 01 72 58 75 20
Greffe du Tribunal de commerce : 01 34 25 47 65
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Adresse : Cité judiciaire - 3 rue Victor Hugo - 95300 PONTOISE

 

SOS Entreprises 95

SOS Entreprises 95 a été créé à l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie 95, la chambre de métiers et de l'artisanat 95, l'ordre des avocats du Barreau du Val d'Oise, le conseil régional de l'ordre des expers-comptables de Paris / IDF et le Tribunal de commerce de Pontoise.

La démarche : un rendez-vous confidentiel et gratuit regroupant 4 membres de SOS Entreprises (juge consulaire, expert comptable et avocat) est proposé au chef d'entreprise, accompagné s'il le souhaite de son conseil. Il pourra s'informer des procédures de prévention et bénéficier de conseils d'orientation.

Les bénéficiaires : toute entreprise du Val d'Oise inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ou déclarée en auto-entreprenariat.

Des permanences bimensuelles sont assurées sur RDV.

Contact :
Secrétariat du Président : 01 34 35 80 44

 

LEs clés de la banque

Pour renforcer votre relation avec vos partenaires bancaires, le site www.lesclesdelabanque.com apporte des informations pratiques utiles (présenter une demande de financement, la gestion des comptes, répondre à un besoin de trésorerie...).

 

les tiers de confiance

Pour aider les chefs d'entreprises confrontés à des problèmes de trésorerie ou de financement, les réseaux professionnels se sont regroupés pour désigner un médiateur de terrain : le tiers de confiance.

Dans le Val d'Oise, 10 tiers de confiance sont consultables. Les chefs d'entreprises pourront bénéficier auprès d'eux d'un accompagnement individuel, personnalisé, gratuit et confidentiel, en préalable, pendant ou après la saisine du médiateur du crédit.

Contacts :
ADIE (Argenteuil) : 09 69 32 81 10
CMA (Cergy) : 01 34 35 80 41
CCID (Cergy) : 0820 012 112
INITIACTIVE 95 (Cergy) : 01 30 31 96 66
MEVO (Argenteuil) : 01 34 34 12 90
CGPME (Saint-Ouen-l'Aumône) : 01 34 30 05 76
UPA (Saint-Ouen-l'Aumône) : 01 34 32 33 54
TEBOUL (Beaumont-sur-Oise) : 01 34 70 34 06
OEC (Taverny) : 01 39 95 64 28
CEEVO (Cergy et Roissy CDG) : 01 34 25 32 42

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